| Bow v Heatly [1960] J.C. 114 |
L'institut de bienfaisance pour mineurs d'Édimbourg exploitait une tombola/bingo à des fins caritatives. Il avait été condamné pour avoir exploité un jeu de hasard illégal parce qu'aucun autre divertissement hormis la tobola/bingo n'était offert. Le tribunal a statué qu'un jeu faisant appel à la chance ou faisant appel à la fois à la chance et à des habiletés était en soi un « divertissement » au sens du par. 4(1) de la Small Lotteries and Gaming Act, 1956, (Loi de 1956 sur les loteries et jeux d'hasard de petite envergure), et la condamnation a été annulée. |
| Payne and Others v Bradley [1961] 2 All ER 882 |
Il s'agissait de décider s'il avait été justifié de poursuivre le Huddersfield Friendly and Trade Societies Club (Club de sociétés amicales et commerciales de Huddersfield) pour avoir tenu un jeu de hasard illégal. Une tombola avait été organisée ; les profits avaient été versés au fonds général du club afin de payer les dépenses courantes. Le tribunal a jugé que les profits étaient un « gain privé » et que le jeu était par conséquent illégal. Les juges opposés Denning et Morris estimaient que les avantages accordés aux membres du club ne constituaient pas un gain privé. Cette affaire est souvent citée par les parlementaires qui prient le gouvernement de modifier la Small Lotteries and Gaming Act de 1956 de façon à autoriser explicitement que les recettes tirées d'un jeu de hasard puissent s'appliquer à des activités qui avantagent les membres de clubs. En 1962, un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé à la Chambre des communes par un député afin de renverser le jugement et de permettre à des clubs sociaux non privés et à des associations sportives et culturelles de verser les profits tirés d'un jeu de hasard au fond du club ou de l'association. Il a été adopté, avec l'appui du gouvernement. |
| Rogers and Others v Cowley [1962] 1 W.L.R. 770 |
La police découvre grâce à une opération d'infiltration que des jeux de hasard sont proposés par un club balnéaire à des non-membres. Les obliger de payer pour participer était illégal. Mais le fait de permettre à des joueurs légitimes (les membres) d'acheter différents nombres de billets ne violait pas la disposition relative aux chances égales, car chaque billet individuel avait une chance égale d'être gagnant. |
| DPP v Regional Pool Promotions Ltd [1964] 2 Q.B. 244 |
Le Spastics League Club, qui compte 6 millions de membres, a été reconnu coupable d'avoir tenu des loteries multiples (décrites comme étant des bingos) à l'extérieur de son siège social. Des numéros étaient attribués aux membres en fonction de leur carte de membre, et les gagnants étaient avisés après que les responsables du club avaient tiré les numéros. Dans sa conclusion, Lord Parker a souligné la gêne avec laquelle il avait rendu sa décision [Traduction] « parce qu'il ne fait aucun doute que les recettes tirées de telles activités servent, comme on peut en déduire du nom de l'organisation, à soutenir une cause des plus nobles » (par. 256). |
| Armstrong v Dir of Public Prosecutions [1965] 2 All ER 745 |
La condamnation du propriétaire d'un club de bingo postal pour avoir tenu une loterie illégale a été confirmée, au motif que l'achat d'un billet de bingo de cette manière ne constituait pas une participation à un jeu. 300 000 joueurs participaient à ce bingo postal. Les résultats étaient annoncés dans un programme dédié au bingo diffusé par la station de radio pirate Radio Luxembourg et publiés dans le magazine culte Tit Bits. Encore une fois les gagnants étaient contactés et notifiés sans avoir à réclamer leur prix; encore une fois le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de jeu, puisqu'il n'y avait pas de participation à un jeu et pas de réunion de joueurs. |
| Dir of Public Prosec v Essoldo Circuit (Control) & another [1966] 1 QB 799 |
Caractère illégal d'un jeu de style roulette (« super legalite ») joué durant les intervalles dans un club de bingo, impliquant un regroupement de joueurs. |
| Director of Public Prosecutions v Bradfute and Associates, Ltd - [1967] 1 All ER 112 |
Jeu de bingo avec cartes imprimées sur des boites de nourriture pour chats. Le tribunal a conclu qu'il s'agissait d'une publicité pour une loterie illégale. |
| Mecca LTD. v Edinburgh Corporation 1967 S.L.T. (Sh. Ct.) 43 |
Les autorités locales avaient refusé un permis d'amusement à un club non licencié où des machines permettant de remporter des lots étaient installées, au motif que la police ne pouvait pénétrer sur les lieux sans mandat si elle souhaitait effectuer des vérifications. Le tribunal a décidé que les autorités locales avaient abusé de leur pouvoir discrétionnaire et que le permis devait être accordé. |
| Adcock and Others Appellants v Wilson Respondent [1968] 2 WLR 914 |
Il était allégué qu'une ancienne version d'un jeu national (National Golden Scoop Game, mettant en cause 500 clubs et jusqu'à 200 000 joueurs par soir) était illégale aux termes de la Betting and Gaming Act de 1963. Le tribunal a statué que les joueurs participaient à différents jeux de bingo distincts et qu'un jeu national où le jeu se déroulerait partout en même temps serait possible s'il y avait communication instantanée. |
| Douglas v Valente [1968] S.L.T. (Sh. Ct.) 85 |
La condamnation d'un propriétaire de magasin accusé d'avoir exploité une maison de jeu a été annulée. Celui-ci exigeait une redevance pour devenir membre et pouvoir utiliser les appareils de jeu, et offrait des parties de bingo gratuites permettant de gagner comme prix des articles vendus dans le magasin. Accusé d'avoir exploité et promu une loterie illégale, il fut acquitté en appel au motif que les membres ne contribuaient pas à la cagnotte de prix par le biais de l'achat de leur carte de membre. Les loteries nécessitent une forme quelconque de participation à la cagnotte de prix. Le recours à un bingo gratuit pour attirer des clients afin qu'ils achètent des consommations, utilisent les appareils de jeu, ne signifient pas que ces derniers contribuent à la cagnotte de prix (voir aussi Mccollom v Wrightson [1968] 2 W.L.R. 578). |
| Plaza Bingo and Social Club LTD. v Port Glasgow Burgh Council [1968] S.L.T. (Sh. Ct.) 3 |
Un club de bingo demande un permis pour une salle d'amusement dotée de machines permettant de gagner des prix. Le permis lui est accordé, mais il est assorti de conditions qui ne figurent pas dans la liste établie au paragraphe 49(3) de la Betting, Gaming and Lotteries Act de 1963 et qui ne relevaient pas de la compétence de l'autorité locale. Le pouvoir discrétionnaire de celle-ci était d'accorder le permis ou de le renouveler, alors il a été accordé. |
| Metropolitan Police Commissioner v I. & N. Weston Ltd. [1969] 1 W.L.R. 847 |
Le tribunal a confirmé l'illégalité d'un jeu de type roulette offert dans un club de bingo car il n'offrait pas à tous les joueurs une chance égale de gagner et parce que le club conservait une partie des mises. |
| Rogers Appellant v Home Secretary Respondent [1972] 3 W.L.R. 279 |
Le tribunal a confirmé le refus d'accorder une licence à un exploitant de bingo en raison de certains renseignements contenus dans des documents confidentiels qui ont amené la commission des jeux à conclure que le demandeur était [Traduction] « d'une moralité et d'une réputation douteuse ». Le tribunal a conclu que la commission des jeux avaient le droit d'utiliser et de conserver les documents pour déterminer si l'exploitant était acceptable. |
| Wheeler v Gibbins [1970] QB 1 W.L.R. 268 |
La police avait mené une opération d'infiltration visant un jeu regroupé par téléphone auquel prenait part 23 clubs privés. Les policiers en civil avaient payé un droit d'entrée et avaient joué sans que l'on vérifie s'ils étaient membres. Le tribunal a statué que des personnes qui n'étaient pas des membres ou d'authentiques invités de membres participaient au jeu dans l'intention de réclamer des prix, et que le jeu était donc illégal. |
| W.M.T. Entertainments Ltd. v Glasgow Burgh Licensing Court [1975] S.L.T. (Sh. Ct.) 39 |
La décision de refuser de délivrer une licence pour une salle de bingo a été confirmée au motif que les salles existantes répondaient bien à la demande en matière de bingo. Les demandeurs ont plaidé sans succès que les salles existantes n'offraient pas les types et l'éventail de jeux qu'eux voulaient offrir. |
| Granada Theatres Ltd v Secretary of State for the Environment [1976] J.P.L. 96 |
Le tribunal a annulé la décision des autorités de refuser une demande visant à convertir un cinéma en salle de bingo. Le refus était au motif qu'il était préférable de conserver le cinéma. |
| Walker v Leeds, Greenwich and Lewisham [1976] 3 WLR 736 |
Il s'agit d'une série d'affaires portant sur la compétence des autorités locales d'accorder des licences autorisant des jeux de hasard ainsi que les salles où se déroulent les jeux. Étaient en cause le « Prize Bingo », la définition de fête foraine et l'octroi de permis autorisant les salles d'amusement et les machines permettant d'attraper des lots. Le tribunal a conclu à la fin que les autorités locales ne pouvaient pas adopter de résolutions « générales » de ne pas accorder de permis pour des salles où se déroulent des jeux permettant de gagner des prix (avec ou sans machines). |
| Tynewydd Labour WMC and Institute Ltd v The Commissioners - [1980] VATTR 165 |
HMRC (l'autorité fiscale britannique) réclamait la TVA sur les frais d'entrée que devaient payer les membres d'un club de travailleurs. Le club faisait valoir que ces frais visaient des séances de bingo exemptes de taxe. HMRC plaidait que les frais d'entrée avaient été exigés les jours où des spectacles sur scène étaient aussi présentés. Le tribunal a conclu que les membres qui payaient un droit d'entrée les soirs où il y avait des spectacles le faisaient pour voir un spectacle et jouer au bingo, et qu'ils pouvaient par conséquent considérer qu'une partie des frais d'entrée servait à payer le spectacle. La TVA était donc exigible sur ce montant. |
| Le tribunal a confirmé le pouvoir discrétionnaire des autorités locales de décider du renouvellement ou non de la licence d'un exploitant de salle de bingo où l'on offrait des divertissements et ù l'on trouvait des machines permettant d'attraper des lots. Les autorités étaient en droit de supposer que la présence de 25 de ces machines dans une même salle de bingo minerait le caractère social du club de bingo. |
| Robertson v Anderson 2003 SLT 235 (IH) |
Une entente entre deux femmes de partager le prix d'un bingo national pouvait être avalisée par les tribunaux et n'était pas soumise aux règles visant l'inopposabilité des contrats en matière de jeux de hasard. |
| Wilson and another v Burnett - [2007] EWCA Civ 1170, [2007] All ER (D) 372 |
Une femme ayant gagné le prix offert par un jeu national dans une salle de bingo était poursuivie par deux de ses connaissances qui affirmaient que quelques jours auparavant, elles avaient convenu de se partager les prix s'élevant à plus de £10. La gagnante niait l'existence de l'entente. La Cour d'appel a confirmé la décision de première instance selon laquelle il n'y avait pas d'entente juridiquement contraignante car il n'y avait pas de preuve suffisante établissant l'intention de créer une relation juridique. |
| Clockfair v. Sandwell Metropolitan Borough Council and Grosvenor Casinos Limited [2012] EWHC 1857 (Admin) |
En 2005, la compagnie de bingo Mecca se voit accorder une licence de casino (aux termes de la Betting and Gaming Act de 1968) pour une salle bénéficiant déjà d'une licence de bingo. En 2008, elle convertit les deux licences en licences régies par la Gambling Act de 2005. Elle demande ensuite à ce que la licence de casino s'applique à une autre salle. Une entreprise rivale demande aux autorités de réviser et de révoquer la licence de casino, au motif qu'elle n'avait pas été utilisée depuis sa délivrance, et que [Traduction] « le maintien de la licence (de casino) est légalement incompatible avec la licence de bingo existante s'appliquant à une partie de la même salle ». La Cour d'appel convient qu'une erreur de droit a été commise qui aurait dû être prise en compte par l'autorité de réglementation dans sa décision au sujet de la révision de la licence, et l'affaire est renvoyée devant l'autorité de réglementation pour réexamen. |
| Carleton Clubs Ltd v HMRC [2014] UKFTT 1045 (TC) (Appeal number: TC/2013/01013) |
La HMRC prétendait qu'une compagnie de bingo (exploitant 13 clubs au Royaume-Uni) devait payer des droits sur la location, entre 2009 et 2012, d'appareils électroniques portables (appelés « Bingo bees ») servant à jouer au bingo. La compagnie affirmait que les frais de location des appareils étaient exempts de taxe, car il ne s'agissait pas [Traduction] « d'un paiement... pour le droit de jouer au bingo » au sens de l'article pertinent de la Betting and Gaming Duties Act de 1981. Il s'agissait plutôt simplement d'un paiement pour utiliser les appareils, comme le prix qu'il faut payer pour acheter un marqueur de bingo. Le tribunal a conclu que [Traduction] « l'appelante doit être correcte dans son affirmation qu'il ne suffit pas que le paiement soit en lien avec la participation à un bingo. Il doit être effectué dans le but ou en retour d'une possibilité de jouer à une partie de bingo pour de l'argent. » Mais il a établi une distinction entre un appareil électronique et un marqueur de bingo, car ce dernier est une option lorsqu'on joue, alors que l'appareil électronique est nécessaire pour lire les cartes qui s'y trouvent. [Traduction] « La réalité, c'est qu'en jouant électroniquement, l'appareil électronique portatif constitue physiquement la "carte". Le paiement d'une carte relève indubitablement du champ d'application de la taxe sur le bingo (contrairement à des marqueurs ou stylos utilisés aux mêmes fins) ». (par. 41). |
| Cavenbridge Ltd v HMRC [2015] UKFTT 0536 (TC) (Appeal number: TC/2013/7359) |
La compagnie Cavenbridge affirmait que la taxe payée sur les marqueurs de bingo ne s'appliquait pas, car ces marqueurs sont nécessaires pour participer à une partie de bingo, qu'ils ont été optimisés à cette fin, et relèvent de l'exemption s'appliquant à la fourniture de biens et services pour jouer au bingo. La HMRC prétendait que l'achat du marqueur était optionnel, et non essentiel ou obligatoire pour jouer au bingo, qu'on pouvait aussi utiliser un stylo ordinaire. Le tribunal s'est dit d'accord avec la HMRC. |
| Gambling Commission v Greene King [2016] UKUT 0050 (AAC) |
La commission des jeux a eu gain de cause dans son appel d'une décision de première instance qui avait infirmé son refus de délivrer une licence de bingo à la compagnie Greene King (qui exploite environ 1000 pubs au Royaume-Uni). L'affaire reposait en bonne partie sur le pouvoir de la commission d'agir comme « gardien » national en vertu de la Gambling Act de 2005 et de considérer l'environnement du jeu pour décider si l'exploitant était acceptable. La commission était surtout préoccupée par la présence dans les pubs d'appareils de jeu impliquant des montants élevés (permise dans les salles de bingo licenciées), notamment en raison de la possibilité que des personnes vulnérables soient lésées et exploitées par le jeu étant donnée la place centrale qu'occupe l'alcool dans ces lieux, et le fait que le jeu serait « une attraction supplémentaire dans des lieux destinés à la consommation d'alcool et mal adaptés aux jeux de hasard ». Le juge a conclu que la Loi de 2005 confère à la commission le pouvoir de prendre en compte l'environnement dans lequel se déroule le jeu. L'argument contraire, selon lequel la commission des jeux devrait limiter son rôle à examiner si un exploitant est acceptable et qu'il convient de lui délivrer une licence, pour ensuite s'objecter, s'il y a lieu, à la délivrance d'une licence pour un lieu en particulier, en faisant appel aux autorités locales au cas par cas, a été rejeté. Il faudrait alors que la commission poursuive des objectifs politiques nationaux en se livrant [Traduction] « à un genre quelconque de guérilla dans chaque localité » (par. 55). |
