Cas clés - Union européenne

Contrairement aux trois autres études de cas de notre recherche, il n'y a pas de jurisprudence portant spécifiquement sur le bingo en ligne et sa réglementation au niveau de l'Union européenne. Il existe cependant plusieurs cas portant sur les jeux de hasard en ligne qui ont des répercussions sur le bingo en ligne.

Remarque : CJUE = Cour de justice de l'Union européenne. La CJUE « interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE. Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l'UE lorsqu’ils estiment qu'elle a porté atteinte à leurs droits. https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/court-justice_fr

Cour AELE = Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange. Sa compétence s'étend aux trois États (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) qui sont membres de l'Association et qui sont également parties à l'Accord sur l'espace économique européen qui garantit la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. Ces trois pays ne sont pas membres de l'Union européenne.

Référence complète	Bref résumé
Case C-275-92 Schindler 1994	La loi au Royaume-Uni interdisait l'importation de billets de loterie et de matériel faisant la promotion des loteries. La CJUE a déterminé que les loteries étaient un service au sens du Traité de l'UE et que le fait d'interdire l'importation de billets de loterie et de matériel promotionnel en provenance d'autres États membres constituait une entrave à la libre circulation de services. Cependant, étant donnée la nature particulière des loteries, les États membres étaient en droit de restreindre les services de loterie en provenance d'autres États membres pour des considérations de politique sociale et de prévention de la fraude.
Case C-124-97 Läärä 1999	La loi finlandaise accordait des droits de monopole pour exploiter des machines à sous. La CJUE a jugé qu'une législation nationale qui accordait des droits exclusifs pour l'exploitation de machines à sous n'était pas incompatible avec les dispositions relatives à la libre circulation de services, car cette législation visait des objectifs d'intérêt public comme la protection des consommateurs, l'atténuation du problème du jeu compulsif et la prévention du crime et de la fraude.
Case C-67-98 Zenatti 1999	La loi italienne limitait les paris sportifs aux événements supervisés par la Comité olympique national ou par l'Union nationale pour l'amélioration des races de chevaux. La CJUE a jugé que les États membres pouvaient restreindre la libre circulation de services sportifs, en accordant des droits spéciaux ou exclusifs à certaines organisations, à la condition que cette législation vise à atteindre des objectifs de politique sociale, et que les restrictions ne soient pas disproportionnées.
Case C-243-01 Gambelli 2003	Cette affaire portait sur la réglementation du marché italien des paris sportifs (voir Zenatti ci-dessus). La CJUE a conclu que les États membres étaient libres de fixer les objectifs de leur réglementation des jeux de hasard, mais qu'ils devaient le faire d'une manière cohérente et systématique. En l'occurrence toutefois, même si la loi italienne avait pour objectif déclaré de réduire l'offre de jeu, l'État avait dans les faits encouragé la participation à des jeux de hasard et contribué à l'expansion du marché national des paris sportifs afin d'augmenter ses recettes fiscales.
Case C-42-02 Lindman 2003	Aux termes de la loi finlandaise, les gains tirés de jeux de hasard se déroulant en Finlande étaient exemptés de l'impôt sur le revenu finlandais, mais ceux obtenus de jeux se déroulant dans d'autres États membres ne l'étaient pas. La CJUE a déclaré que cette règle constituait nettement de la discrimination fondée sur la nationalité du fournisseur de service et qu'elle était contraire au Traité. Le gouvernement finlandais n'avait pas établi le caractère approprié et proportionné du régime fiscal discriminatoire..
Case C-338-04 Placanica 2007	La législation italienne visant les paris sportifs avait pour effet d'empêcher les exploitants de jeux de hasard cotés sur un marché réglementé, comme la Bourse de Londres, d'obtenir une licence ou d'être autorisés à offrir leurs services en Italie. La CJUE a jugé qu'il appartenait aux tribunaux italiens de déterminer si le régime d'octroi de licences contribuait vraiment à l'atteinte de l'objectif consistant à prévenir le crime et la fraude. Il est interdit aux États membres d'exclure comme exploitant des sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé, et ceux-ci ne peuvent imposer de sanctions pénales à un exploitant de jeu de hasard qui ne détient pas de licence ou d'autorisation lorsqu'il lui est impossible d'en obtenir une en raison d'une loi nationale qui est contraire au Traité de l'UE.
Case E-3-06 Ladbrokes 2007	Ladbrokes contestait trois décisions ayant pour effet de rejeter sa demande d'offrir des jeux de hasard en ligne et hors ligne en Norvège. En Norvège, certains jeux de hasard ne peuvent être offerts que par le monopole d'État alors que d'autres, comme les paris hippiques, peuvent être offerts par des organismes sans but lucratif. La Cour AELE a déterminé que les États membres pouvaient accorder des droits exclusifs pour offrir des jeux de hasard dans le but de poursuivre des objectifs de politique sociale, et qu'ils pouvaient également octroyer des licences exclusivement aux organismes sans but lucratif en vue d'empêcher que les jeux de hasard ne deviennent une source de profit privé.
Case E-1-06 EFTA 2007	La Norvège a modifié ses règlements dans le but de réduire le nombre d'appareils de jeu, et elle a créé un monopole d'État pour exploiter les appareils. La Cour AELE a conclu que ce régime de droits exclusifs introduit en Norvège était un moyen plus efficace d'atteindre les objectifs de protection sociale poursuivis par la loi comparativement à d'autres options, comme l'octroi de licences.
Case C-42-07 Liga Portuguesa 2009	Un règlement portugais accordait à Santa Casa, un organisme sans but lucratif, le droit exclusif d'offrir des services de loterie et de paris sportifs, y compris par des moyens électroniques. La CJUE a conclu que les États membres avaient le droit d'étendre aux jeux en ligne un droit exclusif d'offrir des jeux de hasard. De plus, les États membres peuvent empêcher un exploitant de jeux de hasard en ligne titulaire d'une licence dans un autre État membre d'offrir ces jeux sur leur territoire via Internet.
Case C-409-06 Winner Wetten 2010	Un règlement allemand accordait des droits exclusifs pour offrir des loteries et des paris sportifs. Les tribunaux allemands ont demandé à la CJUE si un règlement national sur les jeux de hasard qui était contraire au droit de l'Union européenne était quand même applicable durant la période de transition, avant d'être modifié. La CJUE a décidé qu'un règlement national sur les jeux de hasard contraire au droit de l'Union européenne ne pouvait pas continuer de s'appliquer durant la période de transition.
Case C-316-07 Markus Stoß 2010	Un règlement allemand accordait des droits exclusifs pour offrir des loteries et des paris sportifs. La CJUE a décidé que les États membres pouvaient opter pour un régime de droits de monopole en vue d'assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les États membres devaient toutefois veiller à ce que ce monopole poursuive effectivement cet objectif de manière cohérente et systématique. Ainsi, le monopole ne pouvait se livrer à de la publicité en vue d'encourager ou de stimuler la participation au jeu, ou offrir des jeux plus « risqués » afin de maximiser ses profits.
Case C-447-08 Sjöberg & Gerdin 2010	La législation suédoise interdisait la publicité entourant les jeux de hasard offerts par des exploitants non licenciés basés en Suède de même que les jeux de hasard exploités à partir d'autres États membres. La CJUE a conclu que les États membres pouvaient imposer des restrictions à la publicité entourant les jeux de hasard afin d'empêcher qu'ils ne deviennent une source de profit privé. Ils ne pouvaient toutefois imposer des sanctions plus strictes pour la publicité illicite de jeux de hasard offerts à partir d'un autre État membre que pour la publicité illicite de jeux non licenciés offerts à partir de ce territoire.
Case C-203-08 Betfair 2010	Les Pays-Bas accordaient des droits de monopole pour offrir et promouvoir des jeux de hasard aux clients dans ce pays, y compris des jeux sur Internet. La CJUE a conclu que le régime de droits de monopole pouvait se justifier en vue de prévenir le crime et la fraude.
Case C-46-08 Carmen Media Group 2010	Un règlement allemand accordait des droits exclusifs pour offrir des loteries et des paris sportifs. Il a été demandé à la CJUE si l'Allemagne était tenue de permettre à un exploitant titulaire d'une licence à Gibraltar d'offrir des services de paris en Allemagne. La CJUE a jugé que les États membres n'étaient pas tenus de reconnaître les autorisations d'offrir des jeux de hasard accordées par un autre État membre.
Case C-64-08 Engelmann 2010	La loi autrichienne stipulait que seules les sociétés ouvertes à responsabilité limitée établies en Autriche pouvaient présenter une demande en vue d'obtenir une licence de casino. La CJUE a déterminé qu'une telle exigence constituait de la discrimination fondée sur la nationalité d'une société. Une telle restriction visant le lieu où une société était établie ne pouvait se justifier et n'était pas proportionnée.
Case C-258-08 Ladbrokes Betting 2010	Même question et même décision que dans le dossier C-203-08 Betfair (ci-dessus).
Case C-347-09 Dickinger & Ömer 2010	La loi autrichienne réserve à l'Autriche le droit d'offrir des jeux de hasard. L'État autrichien n'a accordé qu'une licence en vue d'offrir des jeux de casino sur Internet. La CJUE a déterminé qu'un régime de monopole pouvait se justifier pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs, mais que l'exploitant jouissant de ce monopole devait agir d'une manière compatible avec cet objectif. De plus, la CJUE a conclu que les États membres n'étaient pas tenus de reconnaître les autorisations accordées par un autre État membre.
Case C-212-08 Zeturf 2011	La France accordait des droits exclusifs pour offrir des paris hippiques au pays. La CJUE a conclu qu'un régime de droits monopolistiques ne pouvait se justifier que si les États membres recherchaient un niveau particulièrement élevé de protection pour les consommateurs découlant de l'effet restrictif d'un tel régime sur l'offre de jeu.
Case C186-11 Stanleybet International 2013	La Grèce accordait à OPAP des droits exclusifs pour offrir des jeux de hasard et certaines formes de paris. L'objectif déclaré du régime de monopole était de limiter l'offre de jeu et de lutter contre la criminalité associée aux jeux de hasard. La CJUE a conclu que les États membres ne peuvent accorder des droits exclusifs pour offrir des jeux de hasard lorsque la loi ne vise pas vraiment à limiter l'offre de jeu de manière cohérente et systématique et lorsque les autorités publiques n'ont pas un strict contrôle sur l'expansion de l'exploitant jouissant du monopole. À l'époque, OPAP avait étendu ses activités et offraient des jeux de hasard en Chypre.
Case C-156-13 Digibet 2014	Ce dossier mettait en cause la légalité des activités d'un exploitant licencié à Gibraltar qui offrait des jeux de hasard ainsi que des paris sportifs via Internet à des clients en Allemagne. La fourniture de jeux de hasard sur Internet était interdite dans tous les lands allemands sauf un. La CJUE a déclaré que le Traité n'interdisait pas une telle situation pourvu que la législation soit proportionnée.
Case T 721-14 Belgium v Commission 2015	La Belgique souhaitait annuler une recommandation de la Commission européenne en invoquant comme question de principe la protection des consommateurs et des joueurs et la prévention du jeu en ligne par des mineurs. Elle plaidait que la Commission n'avait pas le pouvoir d'adopter un instrument juridiquement contraignant destiné à harmoniser les règlements des États membres en matière de jeux de hasard. La CJUE a conclu que la recommandation n'était pas juridiquement contraignante pour les États membres et qu'il n'y avait donc pas lieu de l'annuler.
Case C-336-14 Sebat Ince 2016	L'Allemagne avait introduit un système d'octroi de licences pour les paris sportifs, en remplacement du système de monopole antérieur, jugé contraire au droit de l'Union européenne (voir les dossiers C-409-06 Winner Wetten; C-316-07 Markus Stoß et C-46-08 Carmen Media Group). Aucune licence n'avait encore été délivrée, et le tribunal allemand a constaté que l'ancien système de monopole était en pratique toujours en vigueur. La CJUE a statué que les États membres ne pouvaient pas poursuivre au pénal un exploitant titulaire d'une licence délivrée par un autre État membre pour avoir illégalement offert des jeux de hasard si les tribunaux nationaux jugent que le régime de monopole est contraire au droit de l'Union européenne.